Les Cadets s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande
enregistrée. En cas de produits manquant, le client devra informer Les Cadets lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de produit non conforme, le client devra informer Les Cadets dans un délai raisonnable et au plus tard 24h à compter de la mise à disposition directement au comptoir et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Tous les produits sont garantis au titre :
– De la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
– De la garantie des vices cachés prévue aux article 1641 et suivants du Code Civil.

Les articles utiles sont reproduits ci-après :

CODE DE LA CONSOMMATION :

« Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

CODE CIVIL :

« Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »